Le présent texte régit les conditions dans lesquelles les Utilisateurs auront accès aux services offerts par la Plateforme Ambassadeur, et précise les obligations auxquelles ils sont astreints. L’accès à la Plateforme est soumis à l’acceptation pleine et entière des présentes.
MENTIONS LEGALES :
La Plateforme Ambassadeur est disponible sur le site www.technisem-innovation.com(ci-après le « Site ») et appartient à :
TECHNISEM S.A.S (ci-après « TECHNISEM » ou « Nous »),
Zone Anjou Actiparc de Jumelles
49160 – Longué-Jumelles – France
N° SIREN : 332 250 836
Tel : +33 (0)2 41 38 39 39
Hébergement :
INFOMANIAK NETWORK SA,
Rue Eugène-Marziano 25, 1227 Genève SUISSE
N° IDE & TVA : CHE-103.167.648
1. DÉFINITIONS :
Ci-dessous, le sens que nous donnons à quelques-uns des mots qui figurent dans les présentes :
DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL : Il s’agit de toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. La Plateforme ne collecte que le nom et l’adresse email lors de la création d’un compte utilisateur.
ADMINISTRATEUR : Ce terme désigne l’entité qui modère les interactions sur la Plateforme ;
FORCE MAJEURE : Évènement imprévisible, insurmontable et externe à l’Administrateur de nature à l’empêcher d’exécuter son obligation.
UTILISATEUR : Désigne toute personne physique qui possède un compte sur la Plateforme.
TESTEUR : Il s’agit de toute personne passionnée de l’agriculture professionnel ou non, Utilisateur de la Plateforme qui aura reçu du matériel de la part de TECHNISEM à charge pour lui de le tester selon un cahier de charge défini par Nos soins et de faire un retour d’expérience sous la forme de Contribution sur la Plateforme ;
MATERIEL : Semences ou outillage agricole appartenant à TECHNISEM et mis à la disposition du Testeur.
CONTRIBUTION : Renvoi à la publication libre et volontaire par un Testeur sur la Plateforme d’un contenu texte, image, vidéo ou sous toute autre forme en particulier d’une idée, piste de solution, développement, enrichissement, réponse à un sondage, questionnaire, rapports de tests etc.
ACCORD DE TRANSFERT DE MATERIEL (ATM) : Contrat qui encadre les conditions de transfert et d’usage de semences ou outillage agricole entre TECHNISEM et un Testeur.
PLATEFORME : Il s’agit de la Plateforme Ambassadeur tel qu’indiqué dans les présentes Conditions Générales d’Utilisations.
2. OBJET :
La société TECHNISEM a développé une Plateforme qui réunit des passionnés de l’agriculture qui pour la plupart résident en Afrique, aux Caraïbes et en Asie du Sud-Est. Celle-ci est accessible sur le site internet www.technisem-innovation.com.
Les présentes Conditions s’appliquent entre la société TECHNISEM et tout Utilisateur de la Plateforme. Toute utilisation de la Plateforme est donc soumise à l’acceptation préalable des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
La navigation et la participation aux échanges y sont libres.
A travers la Plateforme, les Testeurs pourront recevoir :
· Diverses variétés originales d’un prototype de semences en recherche développement à commercialiser par TECHNISEM et/ou ses partenaires et des variétés en recherche et développement ;
· De l’outillage agricole et de manière générale tout intrant agricole ;
3. DESCRIPTION DES FONCTIONNALITÉS :
En fonction du pays d’utilisation, l’Utilisateur aura accès aux fonctionnalités ci-dessous :
· La création de sondages sur divers sujets liés aux semences et proposés par l’Administrateur ;
· La participation à la création de noms de variétés ;
· La réponse à des questionnaires portant sur :
o Le retour d’expérience quant à l’utilisation de Matériel fournis par TECHNISEM ;
o La contribution à la création de nouvelles variétés de semences ;
o La validation d’un conditionnement ;
Il convient de noter que les fonctionnalités et les thématiques ci-dessus évoquées ne sont pas exhaustives et peuvent évoluer au gré des mises à jour effectuées sur la Plateforme.
4. ACCÈS AUX SERVICES :
L’accès à la Plateforme est réservé aux Utilisateurs majeurs et dotés de la capacité juridique au regard des dispositions légales en vigueur dans leurs pays d’utilisation.
L’accès à la Plateforme est gratuit. Toutefois, ni le matériel électronique nécessaire pour y accéder (téléphone multimédia, ordinateur, tablette etc), ni la connexion internet ne sont fournis par l’Administrateur.
4.1. Création du compte
La navigation sur la Plateforme est soumise à la création préalable d’un compte utilisateur. Pour s’inscrire, l’Utilisateur renseignera : son nom, son adresse email, son numéro de téléphone ainsi que son pays de situation dans le formulaire mis à sa disposition. Les échanges sur le forum se feront sous le couvert d’un pseudonyme.
4.2. Compte du Testeur
Les Utilisateurs désireux de réaliser des tests devront déposer une candidature sur la Plateforme à cet effet. L’Administrateur se réserve le droit de sélectionner ceux des Utilisateurs qui correspondent le mieux aux profils recherchés. Les Utilisateurs retenus recevront un mail de validation ainsi que la démarche à suivre pour la réception du Matériel et le déroulement du/des test(s).
L’Administrateur se réserve le droit d’user de toutes mesures techniques pour attester de la véracité des informations communiquées par l’Utilisateur.
4.3. Fonctionnement de la Plateforme
Les interactions sur le forum sont libres. Les Utilisateurs peuvent être invités à apporter des Contributions sur divers sujets tels qu’évoqué à l’article 3 ci-dessus.
Afin de valider leurs sessions de tests, les Testeurs devront remplir et soumettre les formulaires mis à leur disposition, et transmettre des photographies et/ou des vidéos illustrant les différentes étapes de tests selon les périodes définies en amont.
Des Testeurs ayant effectués des tests de mêmes natures seront invités à des sessions d’échange avec TECHNISEM afin de partager leurs retours d’expérience respectifs.
4.4 Déroulement des tests :
Une fois retenu, les Testeurs pourront être sollicités pour effectuer des tests sur des échantillons de Matériel selon un cahier de charge préétabli et via la méthode recommandée par Nos services. Ils seront tenus de faire des retours d’expérience à différentes étapes du projet. Pour chacun des tests mentionnés à l’article 2 ci-dessus, les Testeurs recevront donc un échantillon du Matériel à tester ainsi qu’un questionnaire, une fiche de test et un ATM. Le Testeur est tenu de prendre connaissance, de signer et de retourner l’ATM une fois les échantillons réceptionnés. Le retour de l’ATM dûment signé est une condition obligatoire à laquelle le Testeur ne peut déroger.
Pour ce qui est des tests sur les semences, les étapes s’entendent de : la germination, la croissance, la fleuraison, la pollinisation et enfin la récolte.
Il convient de rappeler que les Testeurs ne doivent en aucun cas multiplier, vendre ou ressemer les semences ou faire tout autre usage autre que celui pour lequel ils les auront reçus.
4.5. Rétributions :
TECHNISEM se réserve le droit d’utiliser ou non les Contributions émises par les Testeurs. De plus, ses Contributions ne donnent droit à aucune contrepartie d’aucune sorte. Qu’elle soit pécuniaire ou non, ni à la participation aux bénéfices résultants du développement du Matériel testé. La participation des Testeurs ne crée aucune relation juridique assimilable à un contrat de société, de prestation de service ou de travail entre TECHNISEM et les Testeurs.
5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’Administrateur accorde une licence libre et non exclusive à l’Utilisateur pour lui permettre de profiter pleinement des fonctionnalités proposées sur la Plateforme.
Les marques, dessins, logos, signes, images, textes, la charte graphique, et tout le contenu présent sur la Plateforme restent la propriété pleine et entière de TECHNISEM.
La licence est accordée pour un usage privé. De ce fait, elle est inaliénable et intransmissible. Toute utilisation commerciale ou publicitaire est strictement interdite. Toute représentation totale ou partielle de la Plateforme par quelque moyen que ce soit devra faire l’objet d’une autorisation écrite et expresse de TECHNISEM.
La licence est accordée pour le monde entier et est valable aussi longtemps que la Plateforme sera rendue disponible par TECHNISEM.
Par ailleurs, l’Utilisateur s’interdit d’effectuer toute reproduction, publication, copie, modification, distribution, téléchargement, sauvegarde, adaptation de tout ou partie du contenu présent sur la Plateforme sans autorisation préalable de l’Administrateur.
6. LES CONTRIBUTIONS
Le principe de la Plateforme est la création d’œuvres collectives suites aux multiples interactions faites par les Testeurs et les équipes techniques de TECHNISEM sur le forum. Les œuvres qui résultent de ces échanges le sont à l’initiative de TECHNISEM qui supporte l’entièreté de la production, la commercialisation et l’investissement sur la Plateforme. Que ce soit le coût de création, de maintenance, d’hébergement ou tout autre coût y relatif. De ce fait, elle a l’entière propriété de toutes les œuvres qui résultent des Contributions faites sur la Plateforme. Elle est également seule propriétaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle pouvant résulter de l’œuvre créée. Notamment et sans que cette liste ne soit exhaustive, le droit de reproduction, d’adaptation, de communication, de fixation sur tout support, de publication, d’utilisation dérivée, d’exploitation à titre gratuit ou onéreux de tout ou parti de l’œuvre en question.
De plus, TECHNISEM ou une de ses sociétés partenaires se réservent le droit de déterminer si elles protègent ou non une œuvre créée du fait des Contributions et autres échanges sur la Plateforme. Le cas échéant, TECHNISEM est seule habilitée à déposer une demande de titre de propriété intellectuelle sur tout ou partie de l’œuvre créée. Qu’il s’agisse des dessins et modèles, brevet, marques, certificat d’obtention végétale ou encore de nom de domaine auprès de l’OAPI ou tout autre organisme compétent.
Le Testeur atteste qu’il est propriétaire des droits sur les contenus multimédias en l’occurrence les images, vidéos, audio et textes qu’il poste sur le forum. A cet effet, il accorde une licence gratuite et exclusive d’exploitation sur l’ensemble des contenus qu’il publie sur la Plateforme.
6.1. Autorisations d’exploitation du droit à l’image du Testeur :
Les images et/ou voix captées lors de sessions de tests pourront être utilisées par TECHNISEM et/ou ses sociétés partenaires à des fins de communication sur supports digitaux en l’occurrence réseaux sociaux, sites internet et/ou ses supports physiques en l’occurrence des plaquettes, catalogues, prospectus et autres supports de communication etc. C’est pourquoi, tout Testeur qui accepte de mener des tests d’échantillons de Matériel reçu dans le cadre de la plateforme Ambassadeur autorise TECHNISEM à utiliser à titre gracieux son image et/ou sa voix captées lors de sessions de tests sur des échantillons de Matériel reçu. Cette autorisation est valable pour le monde entier et pour une durée de cinq ans à compter de l’acceptation des présentes Conditions.
7. MISES A JOUR
7.1. Mise à jour de la Plateforme
L’Administrateur se réserve le droit de modifier unilatéralement sans préavis ni délai tout ou partie de la Plateforme, d’en limiter l’accès ou de la retirer du marché temporairement ou permanemment.
L’Administrateur ne saurait être tenu responsable d’une éventuelle conséquence dommageable résultant de cette mise à jour.
7.2. Modification des Conditions Générales d’Utilisation
Tout ou partie des présentes conditions peuvent faire l’objet de modifications unilatérales. Le cas échéant, l’Utilisateur sera invité à donner son consentement. Faute de quoi, son accès à la Plateforme sera restreint.
8. ADMINISTRATION DE LA PLATEFORME
8.1. Modération sur la Plateforme
Les interactions sur la Plateforme sont modérées par l’Administrateur. A cet effet, il se réserve le droit de supprimer un commentaire, de restreindre l’accès, de suspendre ou même de supprimer le profil de tout Utilisateur qui ne respecte pas les règles sur le forum.
8.2. Règles à respecter sur le forum
L’accès au forum est en principe libre, l’Utilisateur assume l’entière responsabilité des commentaires qu’il poste.
Toutefois, certaines règles sont à respecter en ce qui concerne la nature des commentaires postés. Les commentaires et autres Contributions de l’Utilisateur ne doivent pas :
· Être contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs du pays d’utilisation et de la France ;
· Être diffamatoire, menaçant, violent, injurieux, nuire à la réputation, à l’image d’une personne physique ou morale ;
· Inciter à la haine, au racisme, à la violence, au suicide, à la xénophobie, au sexisme, à l’antisémitisme, à l’homophobie, faire l’apologie du terrorisme, des crimes de guerres ou contre l’humanité ;
· Inciter à la discrimination d’une personne en raison de sa race, religion, appartenance ethnique, conviction politique, sexe, orientation sexuelle, religion ou du fait de son éventuel handicap ;
· Avoir un caractère illégal ou contraire à une loi de quelque manière que ce soit ;
· Avoir un caractère érotique (pornographique, poses obscènes ou provocantes), pédophile ;
· Porter atteinte à l’intégrité d’un État, peuple ou territoire ou des institutions d’un pays quel qu’il soit ;
· Contenir des informations personnelles (nom, adresse, e-mail, téléphone, identifiants de réseaux sociaux etc…) ;
· Comporter des publicités, promotions ou offres en tout genre. Tout message de recrutement, prospection ou partenariat sera considéré comme publicitaire ;
· Contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites ou Plateformes ;
· Porter sur un sujet autre que la ligne éditoriale fixée par l’Administrateur de la Plateforme ;
· Critiquer ou juger l’intervention d’un autre participant.
Le non-respect des règles ci-dessus entrainera la suppression du commentaire litigieux. Toute récidive pourra entrainer la suspension définitive du compte de l’Utilisateur.
L’Administrateur invite les Utilisateurs à signaler tout abus via l’adresse contact-innovation@technisem.com.
9. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur a l’obligation de faire un usage paisible de la Plateforme. Il s’engage à ne pas perturber le fonctionnement de la Plateforme directement ou par personne interposée, à ne pas lancer d’attaque sur le serveur de la Plateforme, à ne pas accéder aux services de la Plateforme par des moyens autres que ceux fournis par l’Administrateur, à ne pas envoyer de virus, cloner ou même de surcharger les serveurs de la Plateforme. Enfin, à ne modifier aucune partie de la Plateforme.
10. LIENS HYPERTEXTES
Des liens hypertextes renvoyant à des sites tiers peuvent figurer à titre indicatif sur la Plateforme. Leur présence ne constitue ni une validation ou une approbation de l’Administrateur. Ainsi, l’Administrateur ne garantit pas le contenu de ces sites et ne saurait être tenu responsable d’un quelconque dommage dont ferait l’objet l’Utilisateur à la suite d’un clic sur l’un de ces liens.
11. CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITÉ
L’Utilisateur est indépendant et autonome. À cet effet, il est seul responsable des dommages qu’il pourrait créer, ainsi que de l’ensemble des formalités, obligations, responsabilités et charges qui pourraient être liées à ses activités et de toute contribution qu’il aurait soumise sur la Plateforme.
L’Administrateur n’est pas responsable en cas de limitation dans l’accès à la Plateforme résultant d’un cas de force majeure. Il en est ainsi et sans que cette liste ne soit exhaustive : des intempéries exceptionnelles, des grèves totales ou partielles internes ou externes à l’entreprise, des lock-out, des épidémies, blocage de moyens de transports, la défaillance du réseau de télécommunication ainsi que toutes les autres hypothèses prévues par la loi et les règlements.
À tout moment, la société TECHNISEM peut suspendre de manière durable ou définitive la Plateforme Ambassadeur. TECHNISEM ne saurait assumer une quelconque responsabilité résultant du fait de cet arrêt. De plus, les Contributions en cours seront clôturées en l’état à la date d’arrêt effectif.
12. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
La Plateforme récolte des données personnelles à la création du compte utilisateur. Il s’agit du nom, de l’adresse email, du numéro de téléphone. Bien vouloir se reporter à notre politique de protection des données pour plus de précisions quant au traitement des données personnelles.
13. DISPOSITIONS DIVERSES
L’annulation d’une ou plusieurs des clauses des présentes n’entraîne pas la nullité de la totalité des CGU. L’Utilisateur reste donc tenu au respect des autres clauses toujours en vigueur le cas échéant.
14. LOI APPLICABLE & JURIDICTION COMPÉTENTE
La loi française est celle utilisée pour l’interprétation des présentes conditions. En cas de litige, la voie amiable sera privilégiée.
En l’absence d’accord amiable, les tribunaux français sont compétents pour connaître de tous litiges qui résulteraient du fait de l’utilisation de la Plateforme.
15. LANGUE
En cas de difficultés d’interprétation, la version française des présentes conditions fera foi.